Comment réagir en cas de litige avec l’administration fiscale ?
Chaque année, l’administration procède à plus de 5 000 contrôles fiscaux. Selon les statistiques, un dossier sur trois débouche sur une mise en redressement. Néanmoins, il arrive également que les inspecteurs des impôts commentent des erreurs. Dans ce cas précis, le contribuable doit saisir les instances compétentes pour avoir gain de cause et ainsi se prémunir d’une procédure qui leur portera préjudice. Dans quels cas l’administration procède à un contrôle fiscal ? De récentes études montrent que le fisc français effectue de moins en moins de contrôles fiscaux. Cependant, il ne faut pas penser que les autorités compétentes négligent leurs...
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