Défiscaliser

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Les catégories d’habitat bénéficiant de la défiscalisation Denormandie
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Comment réagir en cas de litige avec l’administration fiscale ?
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Réduire ses impôts en aidant ses enfants c’est possible
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Acheter un terrain : quelles solutions de défiscalisation ?
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LMNP QU’EST-CE QUE C’EST ?
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Investissement immobilier : quels dispositifs de fiscalisations choisir ?
Pour préparer votre retraite ou pour protéger votre famille, l’investissement immobilier est une solution à privilégier. Pour amoindrir le frais de ce projet, vous pouvez profiter des avantages fiscaux comme le statut LMNP; la loi Pinel ou la loi Mézard. Pourquoi...
Les dispositifs de défiscalisations dans le secteur immobilier en France
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Tirer profit du savoir-faire et des expériences de l’expert comptable à Saint-Gilles
Bien que facultative, la collaboration avec un cabinet comptable s’avère précieuse; dans la vie d’une entreprise. Confier certaines tâches à un expert est gage des opérations effectuées; dans les règles de l’art et le respect de délai. En termes de fiscalité, pour le...

Les moyens de défiscaliser

Les impôts sont des charges pesant parfois très lourd, au point de décourager les investisseurs et les entrepreneurs. Pour aider ces derniers et pour les inciter à investir, l’État leur propose un moyen de réduire leur impôt. 

Comprendre la défiscalisation financière 

Le mot défiscaliser signifie ne pas imposer les biens ou les revenus d’un contribuable. Autrement dit, ce dernier bénéficie d’une exonération d’impôts. Dans un sens plus large, il signifie également réduire impots. L’État a mis en place des dispositifs de défiscalisations pour encourager les particuliers à investir dans certains secteurs. 

Définition de la défiscalisation financière

La défiscalisation financière concerne un ensemble de dispositifs fiscaux favorables à ceux qui investissent dans les produits financiers. La défiscalisation immobilière, quant à elle, concerne les avantages fiscaux destinés aux investisseurs immobiliers. Pour les investisseurs financiers, l’avantage fiscal varie en fonction du placement choisi : exonération, réduction ou déduction impots. 

Exonération d’impôt

Il s’agit d’une exonération totale d’impôt sur des produits d’un placement. Cela encourage les contribuables à epargner et à investir. C’est le cas du Livret A qui est exempt d’impôts sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux. 

Réduction d’impôt 

La réduction d’impôt consiste à réduire le montant de l’impôt dû par le contribuable. C’est le cas de la loi Madelin exhortant les particuliers à participer dans le capital des PME. Elle offre aux investisseurs concernés une réduction d’impôt d’un montant équivalent à 18 % des sommes investies. 

Déduction d’impôt

Ici, c’est le total des revenus imposables qui va être retranché d’un certain montant. L’avantage fiscal intervient avant le calcul de l’impôt à payer. C’est le cas du plan epargne retraite qui permet d’obtenir une déduction équivalente à 10 % du revenu net imposable de l’année précédente. 

Les placements financiers défiscalisant 

À part ceux déjà cités en exemple, il existe d’autre investissement défiscalisant. En choisissant de placer argent dans de tels dispositifs, vous développez votre patrimoine financier grâce au rendement de vos placements. Mais en plus, vous faites des économies grâce à la baisse des impôts. Voici quelques placements financiers qui permettent de défiscaliser. 

Les FIP et FCPI

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) permettent aux contribuables de soutenir les PME locales ou régionales. L’investisseur concerné bénéficie d’une réduction d’IR au taux de 18 % du montant investi. La réduction est plafonnée à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple. Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) concernent l’investissement dans les sociétés innovantes. Ils offrent les mêmes avantages fiscaux que le FIP. 

Organiser la succession 

La défiscalisation concerne également la succession. Il convient d’abord de préciser que l’époux ou l’épouse ainsi que le ou la partenaire de Pacs du défunt sont exonérés de droit de succession. Les autres héritiers ne bénéficient que d’abattement succession sur l’héritage qui leur revient. 

Or, le taux d’imposition de la succession varie de 5 à 45 % de la part de succession qui revient à l’héritier. Ce taux s’élève en fonction de la valeur de succession. À titre d’exemple, le taux est de 10 % pour une succession comprise entre 8 072 € et 12 109 €. Elle est de 30 % pour une succession comprise entre 552 324 € et 902 838 €. 

L’optimisation fiscale par le biais d’une défiscalisation est alors indispensable pour ne pas pénaliser financièrement les héritiers. 

Voici les moyens d’organiser la transmission de patrimoine en vue de payer moins d’impôt. 

La donation

La donation en cours de vie est un excellent moyen de réduire les droits de succession. Pour ce faire, vous pouvez donner progressivement à vos héritiers une partie de votre patrimoine, de votre vivant. Cela donne droit à un abattement fiscal. L’objectif est d’éviter de donner, au moment de la succession une somme complète qui sera lourdement taxée. À titre d’exemple, pour une donation entre ascendants, l’abattement peut atteindre 100 000 €. À noter qu’un couple avec un enfant peut transmettre 267 730 € hors impôts, 527 460 € avec deux enfants. 

Le démembrement de propriété

En droit, il est possible de séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un logement. Après le démembrement, le donataire (celui qui reçoit) devient nu-propriétaire. Cet héritier ne paie que les droits de donation relatifs à cette partie du patrimoine immobilier. Le donateur (celui qui donne) quant à lui continue à jouir de l’usufruit du bien. C’est-à-dire qu’il peut continuer à habiter le logement ou à en percevoir les loyers. À son décès, le donataire devient propriétaire à part entière et ne paie plus de droits de succession. 

L’assurance-vie 

L’assurance-vie est le placement financier permettant de réduire les droits de succession. Les sommes versées dans le cadre de l’assurance-vie vont directement dans le patrimoine des personnes préalablement désignées dans la clause bénéficiaire. Autrement dit, elles sont transmises hors succession. 

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