Depuis le 1er janvier 2018, tous les bailleurs mettant en location un logement nu ou meublé doivent fournir deux diagnostics. Tout d’abord, un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité. Ensuite, celui sur l’installation intérieure de gaz. Ces diagnostics doivent en effet être fournis à la signature du bail ou au renouvellement du contrat de location. Cette obligation s’applique déjà dans le cadre de tout contrat de vente de logement d’habitation et pour tout contrat de bail signé à compter du 1er juillet 2017. Elle concerne également des logements situés dans un immeuble collectif dont la construction est antérieure au 1er janvier 1975.

Application de l’obligation diagnostics installation intérieure d’électricité et de gaz

Ces diagnostics sont indispensables pour garantir la sécurité des occupants d’un logement mis en location. Ces deux rapports consistent à identifier d’éventuels défauts ou dysfonctionnement qui peuvent représenter et/ou occasionner des situations dangereuses pour les habitants.

Par ailleurs, l’obligation de fournir ces diagnostics s’applique à tous les propriétaires qui mettent en location un logement d’habitation vide ou meublé de plus de 15 ans. Les biens immobiliers situés dans des immeubles collectifs ainsi que les maisons individuels sont en effet concernés. Les deux documents sont valables sur une durée de 6 ans. Ils doivent ainsi être remis avec le contrat de bail; au moment de la signature d’un nouveau contrat ou lors d’un renouvellement de bail. Il n’est pas nécessaire de procéder de nouveau à ces deux diagnostics; si une reconduction du bail est entamée dans le délai de validité de 6 ans.

De plus, comme tous les diagnostics obligatoires pour une location, ces diagnostics sus-cités doivent être effectués et établis par un diagnostiqueur immobilier accrédité.

Selon le préjudice subi, le versement de dommages et intérêts au locataire ou la résiliation immédiate du bail sont prévus en cas de manquement à l’obligation. Si une ou plusieurs erreurs sont relevées dans un ou les deux documents, le propriétaire peut entamer les démarches nécessaires. Des démarches destinées à poursuivre le diagnostiqueur immobilier professionnel.

Le diagnostic installation intérieure d’électrique

Le diagnostic installation intérieure électrique se porte sur la sécurité des branchements électriques du logement mis en location. Ce diagnostic vise à identifier les équipements électriques anciens. Ce sont des équipements non adaptés à l’usage. Ou bien ils présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension. Ainsi que les conducteurs qui ne disposent pas d’une protection mécanique.

La présence de systèmes de sécurité électrique, à savoir : le système général de commande et de protection; le dispositif différentiel de sensibilité; un système spécifique contre la hausse de la tension; un branchement électrique; et d’une liaison équipotentielle dans la salle d’eau sont notamment contrôlés dans le cadre du diagnostic installation intérieure d’électrique.

Le diagnostic installation intérieure gaz

Le diagnostic installation intérieure de gaz vise à contrôler l’état:

  • Appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire,
  • Systèmes d’acheminement du gaz : tuyauteries fixes et accessoires,
  • Des aérations et de l’évacuation des produits de combustion dans les locaux où les appareils fonctionnant au gaz sont installés. L’agencement de ces locaux est également vérifié.

Les diagnostics obligatoires pour une location

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le diagnostic installation intérieure d’électricité et le diagnostic installation intérieure de gaz viennent compléter la liste des diagnostiques obligatoires pour un contrat de location de logement vide ou meublé, à savoir :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) se portant sur l’état de l’isolation du logement,
  • Le Constat de Risque d’Explosion au Plomb (CREP) permet d’identifier la présence de plomb dans le logement,
  • L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) concerne l’évaluation des risques auxquels le logement est exposé.