La loi Pinel ouvre droit à des réductions d’impôt dans le cadre de l’investissement locatif. Bien entendu, le dispositif fixe un cadre à l’intérieur duquel il peut s’appliquer. Il sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2017. Il a même été étendu à certaines communes. La loi fixe un cadre bien précis et s’applique dans certaines zones géographiques seulement.

La loi Pinel : explications

D’une manière générale, la loi Pinel remplace la loi Duflot. La principale différence tient au fait que le dispositif Pinel inclut les biens anciens, alors que la loi Duflot ne concernait que l’investissement dans le neuf. Elle permet à l’investisseur locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt, celle-ci étant soumise au respect de certaines conditions. L’investissement doit avoir été fait entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. L’article 68 de la loi de finances a permis d’inclure un an supplémentaire.

Le taux de réduction varie en fonction de la durée de location :

  • Pour 6 ans de location, elle est de 12%,
  • pour 9 ans, de 18%
  • et pour 12 ans, la réduction est de 21%.

Pour bénéficier de ces avantages, il faut que l’investissement soit réalisé dans les conditions spécifiques prévues. Les critères principaux concernent la zone géographique du bien concerné, le montant des loyers, le revenu des locataires et l’état du logement.

Il faut tout d’abord se renseigner pour savoir si la zone où le bailleur souhaite investir est éligible, sachant que celle-ci a été étendue. Il est possible d’investir aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. L’ancien est soumis à des critères particuliers, il doit bénéficier de travaux de rénovation afin de présenter des performances énergétiques très élevées. Ces logements sont soumis pour avoir droit au dispositif à l’obtention d’un label.

Concernant le loyer, il est soumis à un plafond qu’il ne doit pas dépasser et qui est déterminé par la loi. Le but étant d’éviter de faire grimper les prix de la location. Le loyer moyen peut cependant varier légèrement en fonction du lieu dans lequel il se trouve. Un coefficient multiplicateur s’applique aux barèmes qui sont fixés suivant les zones variant de 8.75 à 16.83 euros. Ce plafond est calculé au m², les charges n’étant pas comprises.

Les zones couvertes par ce dispositif

Les investisseurs doivent acquérir leur bien dans une zone bien précise pour avoir droit à la réduction d’impôt. Celle-ci est divisée en plusieurs catégories : zone A, zone A Bis, zone B1 et zoneB2. C’est en fonction de la nature de ces zones que sont déterminés les montants de loyer applicables. Les zones concernées sont celles où l’on trouve un déséquilibre entre l’offre et la demande.

L’article 68 de la loi de finances a étendu la loi Pinel aux communes de moins de 50 000 habitants qui faisaient partie de la zone C. L’agrément est alors obtenu auprès du préfet du département à la demande de la commune. Un décret est alors pris pour définir la zone exacte. Il faut alors que les communes en question justifient d’une ouverture du marché, d’une forte demande en location, suite par exemple à un regain d’activité économique. C’est également le cas si la démographie augmente ou que le nombre d’habitants augmente de façon significative. Par exemple, cela peut se produire quand les habitants des grandes villes migrent vers une ville de moindre importance.

C’est une possibilité pour les investisseurs qui ne pourraient acquérir un bien en ville en raison de la rareté des offres ou d’un budget important nécessaire, d’investir. La loi Pinel a relancé la construction immobilière et a permis la rénovation de logements anciens qui sont remis aux normes énergétiques en vigueur. Ce dispositif permet donc de contenter tout le monde et de proposer des logements à des loyers qui restent raisonnables et accessibles.