La location est un contrat par lequel le propriétaire donne son bien immobilier en location à une autre personne moyennant le versement d’un loyer. Le contrat de location lie deux parties, c’est-à-dire, le bailleur et le locataire, et chaque partie prenante au contrat a des obligations. Aussi, chacun doit respecter ses engagements comme payer le loyer par exemple pour le locataire.

Selon le droit immobilier, tout bien immobilier est susceptible d’être mis en location. Il faut noter que le droit immobilier prend en compte aussi la question de la gestion locative. La gestion locative Paris est le fait de confier la gestion de votre bien à une société habilitée à le faire. Elle s’effectue sur la base d’un mandat de gestion. La société, quant à elle, assure les missions suivantes :

  • Louer le bien ;
  • Faire la recherche de locataire ;
  • Gérer les travaux si nécessaires ;
  • Agir en justice en cas de besoin ;
  • Et s’occuper des formalités liées à la déclaration fiscale.

Pour ce faire, il est essentiel de faire appel à des professionnels tels que France Ermitage.

L’achat et la vente de biens immobiliers

L’achat et la vente d’un bien immobilier sont soumis à des règles spécifiques. Les parties peuvent aussi recourir aux services d’une agence immobilière. Après accord, les parties signent un avant-contrat sous seing privé. Ce contrat peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Trois mois après la signature de l’avant-contrat vient ensuite la signature définitive du contrat de vente. Cette signature définitive se réalise devant un notaire. Ainsi, le transfert de propriété pourra alors s’effectuer.

La copropriété

Quand la propriété d’un immeuble est partagée entre plusieurs propriétaires. On parle alors de copropriété. L’immeuble possède des parties communes revenant à tous les copropriétaires et des parties privatives. Le règlement de copropriété régit le fonctionnement des parties communes et s’impose à tous les copropriétaires.

Le permis de construire

Le droit immobilier est une partie du droit privé, mais il contient aussi des dispositions du droit public comme le code de l’urbanisme. Ce dernier exige le permis de construire concernant certaines constructions. Il s’agit d’une autorisation administrative préalable pour certaines constructions. Le permis de construire n’est pas obligatoire pour toutes les formes de construction. On peut noter le permis de construire pour division et le permis de construire modificatif.

Les autres aspects du droit immobilier

Le voisinage est assimilé en droit immobilier aux troubles de voisinage. Il s’agit par exemple de nuisances sonores comme les aboiements d’un chien. En cas de trouble de voisinage, il est conseillé de trouver une solution amiable. En cas de difficulté, la procédure judiciaire peut être le dernier recours.

Le droit immobilier régit les biens immobiliers et ces biens sont soumis à la fiscalité, donc ils font l’objet d’imposition et de taxes. La taxe d’habitation incombe au locataire qui occupe le logement. La taxe foncière incombe aux propriétaires des biens immobiliers. La cotisation foncière des entreprises incombe bien évidemment aux entreprises. Les taxes sur les logements vacants pèsent sur les propriétaires des logements vacants. Il faut aussi compter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères appliquée dans certaines communes.