Quand on envisage de vendre un bien immobilier, on est toujours soumis à de nombreuses démarches administratives. Etes-vous au courant qu’en tant que propriétaire, vous devez assurer que le système de chauffage du bien mis en vente est en bon état de marche ? C’est l’une des obligations que la loi impose au propriétaire de bien immobilier dans le cadre d’une mise en vente. D’autant plus que le chauffage dans un habitat fait souvent l’objet de litige. Donc, il est important de bien contrôler votre installation dans le cadre d’une mise en vente.
Est-il possible de vendre une maison non chauffée ?
Le système de chauffage d’une maison fait souvent l’objet de discorde entre de nombreux propriétaires et acheteurs. D’ailleurs, il est courant de voir au tribunal des affaires de ventes immobilières avec des vices cachés tels qu’un système de chauffage défaillant. Qu’il s’agisse de plancher chauffant en panne; de radiateurs percés avant une mise en vente ou une chaudière inutilisable; ce sont des problèmes qui peuvent causer d’énormes problèmes aux propriétaires s’ils ne sont pas réglés. En effet, un système de chauffage non opérationnel est considéré comme un défaut de délivrance de l’objet vendu. En d’autres termes, vendre une maison dont le chauffage n’est pas opérationnel; est tout simplement non autorisé par loi et passible d’une grosse amende.
Ainsi, pour votre projet de mise en vente, il est fortement recommandé de vous assurer que le système de chauffage de votre maison à vendre fonctionne correctement et pas que partiellement. Il faut que l’intégralité de votre installation soit fonctionnelle pour les acquéreurs. Cela inclut la chaudière, le poêle à bois, les radiateurs et aussi la tuyauterie. Si donc vous souhaitez connaitre si votre système de chauffage est fonctionnel pour une mise en vente sans encombre, vous pouvez contacter un chauffagiste dans le 91 pour procéder à une vérification. Toutefois, vendre une maison non chauffée n’est pas pour autant impossible si les moyens vous font défaut.
Le cas d’une vente de maison à rénover
En effet, il reste possible de mettre en vente un logement avec un système de chauffage non rénové. Dans ce cas, il faudra faire une mention écrite dans l’acte de vente tous les dysfonctionnements constatés. Toutefois, les défauts non mentionnés dans cet acte de vente découvert à postériori pourraient vous être reprochés; et vous en aurez la charge. La loi stipule que le propriétaire est même en somme de payer l’intégralité des travaux de rénovation. Et dans le pire des cas, la vente pourra même être annulée.
Aussi, pour le cas d’une maison à rénover mise en vente, le prix doit être conforme au reste des travaux nécessaires. Il est donc important de bien estimer la valeur de votre bien pour rassurer les futurs acheteurs. Faire appel à un professionnel en chauffage est donc nécessaire pour mieux évaluer le prix de votre bien. Si vous souhaitez connaître le prix pour la rénovation de votre système de chauffage, vous pouvez effectuer un devis gratuit; en contactant un chauffagiste dans le 91 concernant le coût des travaux à effectuer. De cette manière, il vous sera plus simple d’estimer le coût de votre bien en vente.
Les formalités de vente pour le cas d’une maison à rénover
Pour la mise en vente d’une maison qui nécessite des rénovations, il faudra effectuer des formalités distinctives à une maison en bon état. Le propriétaire devra par exemple effectuer un diagnostic technique de l’installation de sa maison et présenter cela aux futurs acquéreurs. Les éventuels problèmes de performances énergétiques de la maison doivent aussi être mentionnés dès la publication de l’annonce. L’acquisition du bien à rénover peut ainsi être conclue par la signature d’un compromis de vente qui ne condamnera pas le propriétaire.
Le droit des acheteurs concernant le chauffage
Selon la loi, un bien mis en vente ou proposé en location doit disposer d’un réseau d’électricité; de gaz et des équipements de chauffage conforme aux règlementations. Aussi, il est précisé que le système de chauffage doit assurer un confort thermique en toutes saisons aux occupants du logement.
Quand ces conditions ne sont donc pas remplies par le vendeur, les acheteurs ont tout à fait le droit d’annuler la vente en cours d’exécution. Et dans le cas où la vente a été aboutie; et que c’est quelque temps après que les problèmes de chauffage apparaissent. Il est dans le droit de ces derniers de réclamer aux propriétaires une réparation du système de chauffage. De plus, les acheteurs peuvent exiger en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi en cas de mauvaise foi du vendeur en cachant les vices cachés comme un chauffage non fonctionnel.
En bref, une transaction immobilière impose des obligations au vendeur comme acheteur. Et pour un propriétaire, il est important de faire part au notaire les détails concernant les dysfonctionnements en matière de chauffage. Et de les préciser dans l’acte de vente. De cette manière, ce dernier pourra être exempt des poursuites car il n’y aura pas de vices cachés s’il effectue cette procédure.
Le diagnostic : une étape obligatoire pour une mise en vente
Depuis la réglementation appliquée il y a quelques années, effectuer un diagnostic de performances énergétiques est obligatoire pour la vente d’un bien. C’est un diagnostic obligatoire pour tout type de vente de biens; qu’il s’agisse d’un appartement; d’une maison ou d’un local commercial. D’ailleurs, le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE est une mention qui doit apparaître dans l’annonce immobilière d’un bien en vente.
D’autant plus qu’aucun acte de vente ne peut être conclu sans les résultats de ce diagnostic énergétique. Il a une validité de 10 ans et doit être effectué par un technicien agréé. Si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté pour vendre votre bien, faîtes d’abord appel à un professionnel en chauffage avant de mettre en vente votre maison. D’ailleurs, vous pouvez effectuer un devis gratuit pour l’intervention d’un chauffagiste dans le 91; et gagner un bon diagnostic pour votre mise en vente. En assurant le bon fonctionnement de votre système de chauffage, vous serez épargné d’une plus grosse dépense.
