Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à honorer les échéances de remboursement d’un crédit immobilier. Les créanciers font souvent appel à la procédure de saisie immobilière. Cette procédure de recouvrement passe par plusieurs étapes et peut durer quelques mois jusqu’à 3 ans en cas d’incident.
En quoi consiste la procédure de la saisie immobilière ?
La saisie immobilière est un processus de saisie judiciaire permettant de mettre en vente aux enchères les biens saisis. C’est un moyen administratif et juridique utilisé par les banques ou l’organisme prêteur; pour réclamer en toute impunité ce que les emprunteurs leur doivent en cas de non remboursement. Comme ces établissements bancaires disposent des documents affirmant les accords de prêt et les contrats d’emprunts. Ils possèdent donc un moyen justifié et justifiable de réaliser la saisie des biens; et de mettre à un titre exécutoire la vente aux enchères publiques des biens immobiliers du son débiteur. La procédure s’effectue par l’intermédiaire des représentants de la justice comme un avocat ou un huissier. Les recettes de la vente aux enchères serviront à remboursés les prêts restants. La plupart de temps; les enchères se passent au palais de justice, devant le juge d’exécution et suivi par les commissaires-priseurs si nécessaire. Plusieurs décrets encadrent cette opération notamment articles 2190 et suivants du code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution.
Comment se déroule la saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une mesure d’exécution par laquelle un créancier déclare un non remboursement du débiteur. Et exige la saisie des garantie sous prétexte de vente aux enchères afin de rembourser les créances convenus par les accords de prêts. Cette opération doit être remis sous main de la justice. Du début de la procédure jusqu’à la fin pour qu’il y a transparence et impartialité.
Cependant, la procédure de saisie immobilière ne peut être effectuée si le créancier ne détient pas les titres exécutoires conformes à la loi notamment les contrats de prêts et de créances, les gages et garanties proposées par l’emprunteur, les accords d’emprunts signés, etc…. En outre, cette procédure est aussi annulée si le créancier n’est pas capable d’ester et de disposer en justice.
En réalité, la saisie immobilière se déroule étape par étape sous la surveillance de l’autorité judiciaire. La première étape consiste à la signification du commandement de payer valant saisie. C’est une procédure civile d’exécution qui confirme les biens saisies ainsi que les détenteurs des biens saisies. Ensuite, on passe par le remplissage des documents nécessaires à la mise en vente des biens. Cette formalité est importante car elle prouve l’acceptation de la mise en vente. La mise en vente ne pourra être effectué, qu’à condition que le procès verbal est établie en bonne et du forme par un huissier de justice; les conditions et les modalités de vente sont rédigé et lu par le débiteur; la créance est déclaré par les créancier et le débiteur est assignée à une audience d’orientation. Une fois que ces procédures sont effectuées, on peut à présent passer par la vente aux enchères des biens immobiliers.
