L’assurance BTP compte parmi les assurances pouvant être facultatives et obligatoires. Les entreprises travaillant dans le domaine du bâtiment travaux publics sont tenus de souscrire de façon systématique une assurance professionnelle. La souscription à un contrat d’assurance bâtiment travaux publics leur est donc indispensable.
L’assurance BTP concerne quel type d’entreprise ?
Toutes les entreprises faisant partie du secteur du BTP peuvent être couvertes par une assurance BTP. Cette couverture touche les professionnels de tout type de statut juridique : SA, auto-entrepreneur, propriétaire de SARL, titulaires d’entreprise individuelle, etc. Ce type d’assurance peut convenir aux différents métiers, comme la menuiserie, maçonnerie, aménagement urbain, démolition, plomberie, terrassement, électricité, architecture, peinture et plâtre, charpente, construction de routes…
Quel est le caractère facultatif de l’assurance BTP ?
Des couvertures facultatives peuvent être souscrites par les professionnels, œuvrant dans le domaine du BTP, pour préserver leurs activités contre les dommages pouvant survenir avant, pendant et à la fin de leur intervention. L’assurance facultative, et donc, non-obligatoire, est plus connue sous l’intitulé assurance construction avec responsabilité civile d’exploitation et constructions après travaux.
Cette assurance professionnelle bâtiment couvre de nombreux dommages, comme l’effondrement de l’ouvrage avant réception, préjudice subi à l’assuré avant réception, dommages causés aux tiers, dommages ayant eu lieu sur les biens immobiliers près du chantier, dégradations causées aux objets confiés, erreur d’implantation, etc.
Les obligations légales d’une assurance BTP
En cas de malfaçons, les dirigeants d’entreprises BTP en sont tenus responsables. Ainsi, il existe trois catégories d’obligations légales qu’ils se doivent de respecter, à savoir, la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité civile décennale et la garantie de parfait achèvement.
Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
Les défauts doivent être réparés par le constructeur, s’ils concernent le bon fonctionnement des différents systèmes d’équipements qui ont été installés. D’une validité de 2 ans, après réception des travaux, cette garantie assure la prise en charge par l’assurance BTP. Ainsi, l’assurance se chargera du remboursement des équipements ayant subi des dommages et l’entreprise est tenue d’y souscrire.
Responsabilité civile décennale : qu’est-ce que c’est ?
L’article L.241-1 du Code des assurances stipule que tous les constructeurs français amenés à réaliser des travaux de construction de rénovation ou neuve ont pour obligation de souscrire une responsabilité civile décennale. La souscription à ce contrat d’assurance professionnelle doit être faite avant le début d’un ouvrage. Dans le bâtiment travaux publics, la responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans, tous les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination d’origine. Il est bon de savoir que ce type d’assurance est plafonné et ne doit pas dépasser les 150 millions d’euros, avec une franchise, dont la valeur dépend du contenu de chaque contrat.
La garantie de parfait achèvement
L’entreprise de construction est tenue de réparer les problèmes en lien aux travaux qui surviennent pendant 1 an après réception. À la réception des travaux, ou durant l’année suivant les travaux, les défauts de construction doivent lui être signalés. En souscrivant une assurance, qui prendra en charge les coûts relatifs aux problèmes, l’entreprise minimisera les risques.
