Constitution de société en Tunisie : pourquoi rédiger des statuts?
Les statuts de l’entreprise constituent un contrat entre les associés ou les actionnaires qui déterminent les règles de fonctionnement de la société; les relations des associés ou des actionnaires entre eux ainsi que leurs rapports à l’égard de la société.
La rédaction des statuts est une étape indispensable lors de la création de société . Chaque créateur d’entreprises doit nécessairement la rédiger quelle que soit sa forme : SARL, SCA, SUARL ou SA.
Elles constituent un acte juridique obligatoire. En quelque sorte le document essentiel qui détermine notamment toutes ses caractéristiques auquel se référer tout au long de la vie de la société.
Quel est le contenu des statuts de société ?
Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les données suivantes:
- La forme de la société, la dénomination sociale, l’objet social et le siège de la société,
- Le montant du capital social et de la somme libérée
Ils doit également définir les membres du conseil d’administration; les règles de désignation et de fonctionnement des organes de direction; la nature et la répartition des apports entre les associés ou actionnaires; et les modalités de convocation et de déroulement en assemblée générale.
Qui doit rédiger les statuts de société ?
Les associés fondateurs ne sont pas obligés de rédiger eux-mêmes les statuts de leur future société car elle reste tout de même une tâche délicate.
Ils pourront confier ce travail à un professionnel comme un notaire; un avocat; un juriste ou un expert-comptable ce qui serait d’ailleurs enrichissant. Puisque ces professionnels sont compétents ils pourront conseiller les entrepreneurs et mieux rédiger les statuts de l’entreprise
Est –il possible de modifier les statuts après la constitution de l’entreprise ?
Sachant que la vie d’une entreprise n’est pas figée, elle est amenée à changer, à se développer d’où la possibilité de pouvoir modifier les statuts tout au long de la constitution de société Tunisie dès lors que vous ressentez l’utilité.
Ces changements peuvent se porter notamment sur : la modification des règles de fonctionnement, sur le changement de dénomination sociale ou de l’objet social , la forme de la société , le remplacement du gérant ou du président , etc.
Néanmoins, toute modification des statuts doit nécessiter la tenue d’une assemblée générale qui approuvera la décision de modification de celle-ci.
Ensuite Il faut procéder à la publication de la modification statutaire dans un journal d’annonces légales.
