La notion juridique « habitat indigne » permet d’établir les catégories d’habitat pouvant bénéficier de la défiscalisation Denormandie. Elle considère que les logements fortement dégradés peuvent porter atteinte à la dignité humaine. Il existe, par exemple, des immeubles impropres et des locaux présentant un risque d’insécurité. Les logements exposant un danger d’intoxication au plomb en font également partie. Enfin, des hôtels se présentant comme menace pour les occupants ou les voisins sont concernés par le projet du gouvernement.

L’amendement Denormandie est une extension du dispositif Pinel. Il consiste à rénover des logements dégradés qui sont nombreux en France. Cette situation pousse le gouvernement français à mener un projet ambitieux se focalisant sur la revalorisation de tout son territoire.

Dans cette perspective, le défi du gouvernement porte sur toute l’étendue du pays. Des priorités sont toutefois instaurées dans les 222 communes par le plan « Action cœur de ville » et l’« Opération de revitalisation du territoire ».

La défiscalisation Denormandie pour une meilleure mise en œuvre du dispositif Pinel

L’amendement Denormandie est mis en place pour faciliter et améliorer la mise en œuvre de la défiscalisation Pinel. Il intervient dans des logements anciens. Pour ce faire, les travaux de rénovation doivent être effectués par une entreprise professionnelle et représenter au moins 25 % du coût total du projet. En outre, la réduction des impôts dépend du délai de la mise en location après la réhabilitation. Par exemple, les abattements sur le montant total de l’opération de 12, 18, et 21 % s’étalent respectivement sur les durées de 6, 9 et 12 ans.

Pour bénéficier davantage d’un allègement fiscal, le montant maximal des loyers et des ressources des occupants sont à limiter. Il s’agit d’une condition préalablement posée par la loi Pinel. De la sorte, l’initiative de l’ancienne ministre Sylvia se trouve renforcée par l’amendement Denormandie. Ce dernier se caractérise toutefois par son défi d’être le premier dispositif de défiscalisation non zoné.

Quels sont les avantages du dispositif Denormandie ?

À part la réduction importante des impôts, le dispositif Denormandie permet également aux investisseurs privés d’économiser pendant l’acquisition des logements anciens. Les habitats anciennement construits sont généralement moins chers que les logements neufs. De plus, ce nouvel allié de la défiscalisation Pinel présente un avantage particulier. Il est une solution efficace à la rareté foncière des centres-villes. Ces derniers se trouvent saturés parce que, depuis longtemps, les citoyens sont sollicités à construire leurs habitats autour des grandes métropoles. Dans l’espoir de décentraliser ce zonage encombré, le ministre Denormandie met en place une nouvelle politique de logement profondément territorialisée. Il s’agit du programme « Action cœur de ville » priorisant les nouvelles constructions dans les périphéries, et la rénovation des habitats ruinés dans les centres-villes.

Enfin, cette stratégie se base sur les réalités territoriales de la France. Elle veut instaurer une égalité des chances pour tous les citoyens français. Les milieux ruraux doivent, par exemple, bénéficier d’un même niveau de développement issu des avantages fiscaux que les grandes villes.

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